Art. R212-60, Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-60, Code de l'organisation judiciaire

Lecture: 1 min

L1567LST

Le comité de gestion est composé du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document