Art. R212-19-3, Code de l'organisation judiciaire

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L0392LSC

Les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - La demande devant le tribunal judiciaire » / textes / lexbase droit privé - archive n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés

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