Art. R212-17, Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-17, Code de l'organisation judiciaire

Lecture: 1 min

L0383LSY

Sous réserve de l'article R. 212-17-1, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal judiciaire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document