Art. R212-13, Code de l'organisation judiciaire

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Art. R212-13, Code de l'organisation judiciaire

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L1551LSA

Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

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