Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles.
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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires d’actualité de droit des successions & libéralités 2021-2 (août à décembre 2021) » / panorama / lexbase droit privé n°895 du 24 février 2022Abonnés