Art. R211-3-13, Code de l'organisation judiciaire

Art. R211-3-13, Code de l'organisation judiciaire

Document en cours

Revues (3)

Ouvrages (1)

Art. R211-3-13, Code de l'organisation judiciaire

Lecture: 1 min

L0430LSQ

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « La simplification de la procédure devant le tribunal judiciaire » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - L’impact du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 dans les contentieux civils en matière douanière et fiscale » / textes / lexbase droit privé n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - Extension de la représentation par avocat » / textes / lexbase droit privé n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La représentation des parties en justice / TITRE « Les dispenses de représentation obligatoire par avocat devant le Tribunal judiciaire » Abonnés