Art. R131-7, Code de l'organisation judiciaire

Art. R131-7, Code de l'organisation judiciaire

Lecture: 1 min

L1619LSR

Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission :

– de veiller, sans préjudice des attributions du directeur de greffe, à la coordination des actions conduites au sein de la ou des maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ;

– d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité de celle-ci ;

– de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation ne peut être assurée directement par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document