Art. R123-6, Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-6, Code de l'organisation judiciaire

Lecture: 1 min

L6772IA3

Le directeur de greffe tient la comptabilité administrative des opérations de recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées à la présente section.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document