Art. R123-41, Code de l'organisation judiciaire

Les candidatures aux fonctions d'assistant spécialisé sont adressées aux chefs de la cour d'appel dans le ressort duquel l'agent souhaite exercer ses fonctions.

Le recrutement des assistants spécialisés est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour d'appel.