Art. R111-7, Code de l'organisation judiciaire
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L6788IAN
La décision du président de la formation de jugement prise en application de l'article L. 111-12 est une mesure d'administration judiciaire.
Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est dressé procès-verbal de tout incident technique ayant perturbé une transmission.
Les prises de vue et de son sont assurées par des fonctionnaires du ministère de la justice ou, à défaut et sauf lorsque l'audience se tient en chambre du conseil, par tous autres agents titulaires et contractuels.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Coronavirus : les directives du ministère de la Justice pour adapter l’activité des juridictions en matière civile » / brèves / lexbase droit privé - archive n°817 du 19 mars 2020 Abonnés
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