Art. LO532-18, Code de l'organisation judiciaire

Art. LO532-18, Code de l'organisation judiciaire

Lecture: 1 min

L3301MKH

En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné, avec son accord, par le procureur général.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document