Art. L532-8, Code de l'organisation judiciaire
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L8023HNH
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives à la formation collégiale du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna » / brèves / lexbase droit privé - archive n°650 du 7 avril 2016 Abonnés
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