La chambre mixte et l'assemblée plénière se prononcent sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n'étaient pas réunies.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Irrecevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation » / brèves / lexbase droit privé n°766 du 20 décembre 2018Abonnés