Art. L313-1, Code de l'organisation judiciaire

Art. L313-1, Code de l'organisation judiciaire

Lecture: 1 min

L7922HNQ

Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document