Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « La compétence du juge des enfants limitée par la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase droit privé n°884 du 18 novembre 2021 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Les règles générales de régularité des débats » Abonnés