Art. L311-7-1, Code de l'organisation judiciaire

Art. L311-7-1, Code de l'organisation judiciaire

Lecture: 1 min

L1744LRZ

En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document