Art. L311-7, Code de l'organisation judiciaire
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L1797IB8
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Recours en annulation contre la décision du Bâtonnier : l’effet dévolutif joue même si c’est un « recours » » / jurisprudence / lexbase avocats n°350 du 5 septembre 2024 Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « La compétence et la saisine du premier président de la cour d'appel en matière de contentieux des honoraires de l'avocat » Abonnés