Art. L311-15, Code de l'organisation judiciaire
Lecture: 1 min
L2478LBE
Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Panorama des textes réglementaires publiés entre le 24 décembre 2019 et le 8 janvier 2020 » / brèves / lexbase social n°808 du 9 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Actes du colloque - Rencontres normandes de contentieux de la Sécurité sociale : La réforme des juridictions en matière de Sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale dans les textes » / actes de colloques / lexbase social n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Négociation et voies de recours du cotisant après un contrôle URSSAF » / le point sur... / lexbase social n°763 du 29 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Réforme du contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale : publication du décret «compétence» » / brèves / lexbase social n°753 du 13 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Irrégularité de la composition de la commission de recours amiable : la procédure devant la cour d’appel doit se poursuivre » / jurisprudence / lexbase social n°748 du 5 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La compétence du juge judiciaire en matière de sécurité sociale et d'action sociale » / evénement / lexbase social n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contentieux / TITRE « Du changement (mesuré) pour le droit social après la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle » / textes / lexbase social n°679 du 8 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contentieux de la Sécurité sociale / TITRE « La saisine de la cour d'appel du contentieux de la Sécurité sociale » Abonnés