Art. L311-10, Code de l'organisation judiciaire
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L7910HNB
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître des contestations relatives aux résolutions adoptées par l'assemblée générale de la CNCPI, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'exercice d'une prérogative de puissance publique » / brèves / lexbase droit privé - archive n°385 du 4 mars 2010 Abonnés
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