Art. L252-6, Code de l'organisation judiciaire
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L2304MBX
En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l'affaire.
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Assistance éducative : les garanties procédurales précisées par un décret d’application de la loi du 7 février 2022 » / brèves / lexbase droit privé - archive n°960 du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfant : une réforme pragmatique » / textes / lexbase droit privé - archive n°899 du 24 mars 2022 Abonnés
Référencé dans L'autorité parentale / ETUDE : L'assistance éducative / TITRE « La procédure d'assistance éducative » Abonnés
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