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Art. L213-4-8, Code de l'organisation judiciaire

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Art. L213-4-8, Code de l'organisation judiciaire

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L7253LPC

Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection.

La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

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