Art. L213-1, Code de l'organisation judiciaire

Art. L213-1, Code de l'organisation judiciaire

Document en cours

Revues (1)

Lecture: 1 min

L7744LPI

                    Le président du tribunal  judiciaire a compétence dans les matières déterminées par la loi et le règlement.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité de la demande en rétractation d’une ordonnance sur requête en référé, relevant de la compétence exclusive du juge l’ayant rendue » / brèves / lexbase droit privé n°825 du 28 mai 2020 Abonnés