Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Chute d’un locataire dans un appartement : quel est le tribunal compétent pour connaître de la demande en réparation d’un préjudice corporel subi à l’occasion de l’exécution du contrat de bail ? » / brèves / lexbase droit privé n°841 du 29 octobre 2020 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Les natures de la responsabilité médicale et la dualité juridictionnelle / TITRE « La compétence juridictionnelle » Abonnés