Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
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Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Quelles règles pour la postulation devant le juge de l’expropriation ? » / brèves / lexbase avocats n°315 du 3 juin 2021Abonnés