Art. L141-2, Code de l'organisation judiciaire
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L4738H9D
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :
-s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;
-s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la responsabilité des juges non professionnels » / brèves / lexbase droit privé - archive n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les mesures de contrainte au cours de l’instruction : contrôle judiciaire, assignation à résidence et détention provisoire / TITRE « La réparation de la détention provisoire » Abonnés
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