Art. L141-1, Code de l'organisation judiciaire
Lecture: 1 min
L2419LB9
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L’audience pénale (1er juillet 2023 au 30 juin 2024) » / panorama / lexbase pénal n°73 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Lenteur de la justice prud’homale : il est urgent et possible d’agir immédiatement ! » / point de vue... / lexbase social n°975 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/discipline / TITRE « Allégation de fautes lourdes au titre de la procédure disciplinaire : mise en œuvre de la responsabilité du fait de l'État » / brèves / lexbase avocats n°340 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Portée du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et exercice d’une action en responsabilité contre un avocat » / brèves / lexbase avocats n°334 du 8 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Portée du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et exercice d’une action en responsabilité contre un avocat » / brèves / lexbase affaires n°746 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L’équité de la procédure à l’épreuve des conséquences de la durée déraisonnable du procès » / jurisprudence / lexbase pénal n°55 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Faute d'un garagiste dans la conservation de scellés : pas d’engagement de la responsabilité de l’État ! » / brèves / lexbase public n°679 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Secret des sources et absence de capacité d’action en annulation des journalistes tiers à une procédure : la Chambre criminelle renvoie une QPC » / brèves / le quotidien du 1 août 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Pas de réparation pour dysfonctionnement de la Justice dans l’affaire des « fadettes » » / brèves / lexbase avocats n°320 du 2 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rappel : la sanction de la violation du droit du débiteur à être jugé dans des délais raisonnables n’est pas la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ! » / brèves / lexbase affaires n°687 du 9 septembre 2021 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La clôture et la réouverture de la liquidation judiciaire / TITRE « Le temps de la clôture » Abonnés
Référencé dans Responsabilité administrative / ETUDE : La responsabilité administrative pour faute / TITRE « Le service public de la justice » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : L'exercice de l'action publique / TITRE « L’action publique mise en mouvement par les magistrats du parquet » Abonnés
Cité dans Responsabilité administrative / ETUDE : La responsabilité administrative pour faute / TITRE « Le service public de la justice » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « La décision de l'instance disciplinaire » Abonnés
Cité dans Responsabilité administrative / ETUDE : La responsabilité administrative pour faute / synthèse Abonnés