Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La rectification d'erreur matérielle d’une décision ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties » / brèves / lexbase droit privé n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Exigence d'imparité du nombre des magistrats délibérant dans le cadre d'un arrêt d'appel » / brèves / lexbase droit privé n°737 du 5 avril 2018 Abonnés