Art. D211-7-3, Code de l'organisation judiciaire
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L3319MMU
Le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code sont fixés conformément au tableau VI-I annexé au présent code.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le tribunal judiciaire de Paris compétent pour les litiges des travailleurs des plateformes » / brèves / le quotidien du 16 mai 2024 Abonnés