Art. D211-10-4-1, Code de l'organisation judiciaire
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Art. D211-10-4-1, Code de l'organisation judiciaire
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L7562L3H
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code.
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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / TITRE « La matière du litige »Abonnés
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