Art. D211-10-2, Code de l'organisation judiciaire
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L1631LS9
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont fixés conformément au tableau VIII-II annexé au présent code
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L’office du juge judiciaire du référé contractuel atteint d’obésité morbide » / jurisprudence / lexbase public n°751 du 4 juillet 2024 Abonnés