Art. Annexe Tableau XIII, Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau XIII, Code de l'organisation judiciaire

Lecture: 1 min

Z72777RP

Liste des bureaux fonciers

(annexe de l'article D. 215-4)



SIEGE

DU TRIBUNAL

JUDICIAIRE


SIEGE

DE LA CHAMBRE

DE PROXIMITE


BUREAU FONCIER


RESSORT


Cour d'appel de Colmar


Colmar


Ressort du tribunal judiciaire de Colmar à l'exception du ressort des chambres de proximité de Guebwiller et de Sélestat


Colmar


Guebwiller


Guebwiller


Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller


Sélestat


Sélestat


Ressort de la chambre de proximité de Sélestat


Mulhouse


Mulhouse


Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann


Thann


Thann


Ressort de la chambre de proximité de Thann


Saverne


Saverne


Ressort du tribunal judiciaire de Saverne


Strasbourg


Strasbourg


Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Haguenau


Haguenau


Haguenau


Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau


Cour d'appel de Metz


Metz


Metz


Ressort du tribunal judiciaire de Metz


Sarreguemines


Sarreguemines


Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines


Thionville


Thionville


Ressort du tribunal judiciaire de Thionville




Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document