Art. Annexe Tableau VIII-III, Code de l'organisation judiciaire

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Z66682RP

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

(annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1)

COURS D'APPEL COMPÉTENTES	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS
Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
	Alpes-de-Haute-Provence
	Digne-les-Bains	Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
	Alpes-Maritimes
	Nice	Ressort des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice.
	Bouches-du-Rhône
	Marseille	Ressort des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
	Var
	Toulon	Ressort des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon.
Cour d'appel d'Amiens	Cour d'appel d'Amiens
	Aisne
	Laon	Ressort des tribunaux judiciaires de Laon et Soissons.
	Saint-Quentin	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
	Oise
	Beauvais	Ressort des tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis.
	Somme
	Amiens	Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens.
	Cour d'appel de Douai
	Nord
	Douai	Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et Cambrai.
	Lille	Ressort des tribunaux judiciaires de Dunkerque et Lille.
	Valenciennes	Ressort des tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes.
	Pas-de-Calais
	Arras	Ressort des tribunaux judiciaires d'Arras et Béthune.
	Boulogne-sur-Mer	Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
Cour d'appel d'Angers	Cour d'appel d'Angers
	Maine-et-Loire
	Angers	Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et Saumur.
	Mayenne
	Laval	Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
	Sarthe
	Le Mans	Ressort du tribunal judiciaire du Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre	Cour d'appel de Basse-Terre
	Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
	Pointe-à-Pitre	Ressort des tribunaux judiciaires de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia	Cour d'appel de Bastia
	Corse-du-Sud
	Ajaccio	Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
	Haute-Corse
	Bastia	Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
Cour d'appel de Besançon	Cour d'appel de Besançon
	Doubs
	Besançon	Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.
	Montbéliard	Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
	Haute-Saône
	Vesoul	Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.
	Jura
	Lons-le-Saunier	Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
	Territoire de Belfort
	Belfort	Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux	Cour d'appel de Bordeaux
	Charente
	Angoulême	Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.
	Dordogne
	Périgueux	Ressort des tribunaux judiciaires de Bergerac et Périgueux.
	Gironde
	Bordeaux	Ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et Libourne.
Cour d'appel de Caen	Cour d'appel de Caen
	Calvados
	Caen	Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
	Manche
	Coutances	Ressort des tribunaux judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances.
	Orne
	Alençon	Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et Argentan.
Cour d'appel de Cayenne	Cour d'appel de Cayenne
	Guyane
	Cayenne	Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.
Cour d'appel de Colmar	Cour d'appel de Colmar
	Bas-Rhin
	Strasbourg	Ressort des tribunaux judiciaires de Saverne et Strasbourg.
	Bas-Rhin et Haut-Rhin
	Mulhouse	Ressort des tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon	Cour d'appel de Dijon
	Côte-d'Or
	Dijon	Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.
	Haute-Marne
	Chaumont	Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.
	Saône-et-Loire
	Mâcon	Ressort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Cour d'appel de Fort-de-France	Cour d'appel de Fort-de-France
	Martinique
	Fort-de-France	Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble	Cour d'appel de Chambéry
	Haute-Savoie
	Annecy	Ressort des tribunaux judiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
	Savoie
	Chambéry	Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et Chambéry.
	Cour d'appel de Grenoble
	Drôme
	Valence	Ressort du tribunal judiciaire de Valence.
	Hautes-Alpes
	Gap	Ressort du tribunal judiciaire de Gap.
	Isère
	Grenoble	Ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et Grenoble.
	Vienne	Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
Cour d'appel de Lyon	Cour d'appel de Lyon
	Ain
	Bourg-en-Bresse	Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
	Loire
	Roanne	Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
	Saint-Étienne	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
	Rhône
	Lyon	Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.
	Villefranche-sur-Saône	Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz	Cour d'appel de Metz
	Moselle
	Metz	Ressort des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Cour d'appel de Montpellier	Cour d'appel de Montpellier
	Aude
	Carcassonne	Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne.
	Aveyron
	Rodez	Ressort du tribunal judiciaire de Rodez.
	Hérault
	Montpellier	Ressort des tribunaux judiciaires de Béziers et Montpellier.
	Pyrénées-Orientales
	Perpignan	Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy	Cour d'appel de Nancy
	Meurthe-et-Moselle
	Nancy	Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.
	Val de Briey	Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.
	Meuse
	Bar-le-Duc	Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.
	Vosges
	Épinal	Ressort du tribunal judiciaire d'Épinal.
	Cour d'appel de Reims
	Ardennes
	Charleville-Mézières	Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
	Aube
	Troyes	Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
	Marne
	Châlons-en-Champagne	Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
	Reims	Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
Cour d'appel de Nîmes	Cour d'appel de Nîmes
	Ardèche
	Privas	Ressort du tribunal judiciaire de Privas.
	Gard
	Nîmes	Ressort des tribunaux judiciaires d'Alès et Nîmes.
	Lozère
	Mende	Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
	Vaucluse
	Avignon	Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et Carpentras.
Cour d'appel d'Orléans	Cour d'appel de Bourges
	Cher
	Bourges	Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.
	Indre
	Châteauroux	Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
	Nièvre
	Nevers	Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.
	Cour d'appel d'Orléans
	Indre-et-Loire
	Tours	Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
	Loiret
	Orléans	Ressort des tribunaux judiciaires de Montargis et Orléans.
	Loir-et-Cher
	Blois	Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
Cour d'appel de Paris	Cour d'appel de Paris
	Essonne
	Évry	Ressort du tribunal judiciaire d'Évry.
	Paris
	Paris	Ressort du tribunal judiciaire de Paris.
	Seine-et-Marne
	Meaux	Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.
	Melun	Ressort des tribunaux judiciaires de Fontainebleau et Melun.
	Seine-Saint-Denis
	Bobigny	Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.
	Val-de-Marne
	Créteil	Ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
	Yonne
	Auxerre	Ressort des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens.
Cour d'appel de Pau	Cour d'appel de Pau
	Hautes-Pyrénées
	Tarbes	Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
	Landes
	Mont-de-Marsan	Ressort des tribunaux judiciaires de Dax et Mont-de-Marsan
	Pyrénées-Atlantiques
	Bayonne	Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne
	Pau	Ressort du tribunal judiciaire de Pau.
Cour d'appel de Poitiers	Cour d'appel de Limoges
	Corrèze
	Tulle	Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et Tulle.
	Creuse
	Guéret	Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
	Haute-Vienne
	Limoges	Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
	Cour d'appel de Poitiers
	Charente-Maritime
	La Rochelle	Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.
	Saintes	Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.
	Deux-Sèvres
	Niort	Ressort du tribunal judiciaire de Niort.
	Vendée
	La Roche-sur-Yon	Ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
	Vienne
	Poitiers	Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.
Cour d'appel de Rennes	Cour d'appel de Rennes
	Côtes-d'Armor
	Saint-Brieuc	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
	Finistère
	Brest	Ressort du tribunal judiciaire de Brest.
	Quimper	Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
	Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine
	Rennes	Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et Saint-Malo.
	Loire-Atlantique
	Nantes	Ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.
	Morbihan
	Vannes	Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et Vannes.
Cour d'appel de Riom	Cour d'appel de Riom
	Allier
	Moulins	Ressort des tribunaux judiciaires de Cusset, Montluçon et Moulins.
	Cantal
	Aurillac	Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.
	Haute-Loire
	Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
	Puy-de-Dôme
	Clermont-Ferrand	Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Cour d'appel de Rouen	Cour d'appel de Rouen
	Eure
	Évreux	Ressort du tribunal judiciaire d'Évreux.
	Seine-Maritime
	Le Havre	Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
	Rouen	Ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis	Cour d'appel de Saint-Denis
	La Réunion
	Saint-Denis	Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.
	Mayotte
	Mamoudzou	Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Cour d'appel de Toulouse	Cour d'appel d'Agen
	Gers
	Auch	Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.
	Lot
	Cahors	Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
	Lot-et-Garonne
	Agen	Ressort du tribunal judiciaire d'Agen.
	Cour d'appel de Toulouse
	Ariège
	Foix	Ressort du tribunal judiciaire de Foix.
	Haute-Garonne
	Toulouse	Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.
	Tarn
	Albi	Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et Castres.
	Tarn-et-Garonne
	Montauban	Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.
Cour d'appel de Versailles	Cour d'appel de Versailles
	Eure-et-Loire
	Chartres	Ressort du tribunal judiciaire de Chartres.
	Hauts-de-Seine
	Nanterre	Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.
	Val-d'Oise
	Pontoise	Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise.
	Yvelines
	Versailles	Ressort du tribunal judiciaire de Versailles.

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