Art. R611-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte :

1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;

2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte.