Art. R511-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. R511-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L2216I79

La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article L. 511-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier.

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