Art. R423-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Art. R423-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L2205I7S

Lorsque l'expropriant ne peut pas effectuer le relogement des locataires et des occupants des immeubles expropriés dans des locaux existants ou en construction lui appartenant ou susceptibles d'être mis à sa disposition, il est habilité à acquérir et à aménager ou à construire les locaux nécessaires.

Les locaux aménagés ou construits, en application des dispositions qui précèdent, ne doivent pas excéder les normes relatives aux habitations à loyer modéré.

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R423-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

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Codifié par Art. , Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Créé par Art. , Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Ancien texte Art. R14-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique