Art. R312-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lecture: 1 min
L2167I7E
Il est alloué aux huissiers de justice, pour les déplacements accomplis à l'occasion des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, des indemnités égales à celles fixées par leur tarif en matière civile et commerciale.