Art. R312-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. R312-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L2167I7E

Il est alloué aux huissiers de justice, pour les déplacements accomplis à l'occasion des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, des indemnités égales à celles fixées par leur tarif en matière civile et commerciale.

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