Art. R311-25, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L2156I7Y
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif.
Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’exécution de condamnations exécutoires et non-exécutoires ne vaut pas renonciation à recours » / jurisprudence / lexbase droit privé n°942 du 13 avril 2023 Abonnés