Art. R223-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. R223-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lecture: 1 min

L2115I7H

La preuve du caractère définitif de la décision du juge administratif est apportée par l'une ou l'autre des parties en cours de procédure.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document