Art. R212-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L4295LG8
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité.
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Cité par Art. R179, Code du domaine de l'Etat
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