Art. R132-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L2096I7R

Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enquête parcellaire et qu'il est établi conformément aux prescriptions de l'article R. 132-2, il vaut arrêté de cessibilité.

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