Art. R132-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L2093I7N
Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté.
Lorsque les propriétés ou parties de propriétés sont situées sur le territoire de plusieurs départements, leur cessibilité est déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés.
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « La multiplicité potentielle des arrêtés de cessibilité pour un même propriétaire » / jurisprudence / lexbase public n°703 du 13 avril 2023 Abonnés
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