Art. R122-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. R122-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L1958LWG

L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.

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