Art. L521-5, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L521-5, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Document en cours
Revues (1)
Art. L521-5, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lecture: 1 min
L8055I44
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Avril 2015 » / chronique / lexbase public n°371 du 23 avril 2015Abonnés