Art. L422-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L422-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L8026I4Z

Dans les cas prévus à l'article L. 411-1, les propriétaires expropriés qui ont déclaré, au cours de l'enquête, leur intention de construire, pour leurs besoins ou ceux de leur famille, bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution d'un des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération en vue de laquelle a été réalisée l'expropriation.

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