Art. L422-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L8026I4Z
Dans les cas prévus à l'article L. 411-1, les propriétaires expropriés qui ont déclaré, au cours de l'enquête, leur intention de construire, pour leurs besoins ou ceux de leur famille, bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution d'un des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération en vue de laquelle a été réalisée l'expropriation.
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation – Avril 2023 » / chronique / lexbase public n°704 du 20 avril 2023 Abonnés
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