Art. L421-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L421-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L8024I4X

A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.

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