Art. L311-5, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Art. L311-5, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L7981I4D

A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.

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Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation – septembre 2021 » / chronique / lexbase public n°640 du 30 septembre 2021 Abonnés

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