Art. L311-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L7977I49
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Juin 2016 » / chronique / lexbase public n°422 du 30 juin 2016 Abonnés