Art. L251-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L251-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Document en cours
Revues (1)
Art. L251-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lecture: 1 min
L7976I48
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Incompétence du juge de l’expropriation de Paris concernant le transfert de propriété au profit de la SGP d’une parcelle située dans le 94 » / brèves / lexbase public n°624 du 29 avril 2021Abonnés