Art. L232-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L232-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L7965I4R

La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation.

Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3.

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