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Art. L223-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Art. L223-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L7961I4M

L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.

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